Conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande ou facturation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Le contrat est conclu par le règlement partiel ou complet de la facture.
Par le règlement partiel ou complet de la facture, le client s’engage à respecter les présentes conditions générales.

Les services présentés sur le site internet www.hredmotorsport.com de la SARL HRED Motorsport comportent des prix qui sont des prix maximum TTC conseillés. En fonction des mises à jour, les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur la facture signée par l’acheteur.

Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Le propriétaire titulaire de la facture bénéficie ainsi d'une remise origine ou du programme à vie.

Si le calculateur moteur moteur se retrouve impossible à reprogrammer suite à une mise à jour constructeur, aucun rembousement ne sera possible.

La SARL HRED Motorsport avertit l’utilisateur que la modification de la cartographie moteur du véhicule peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule reprogrammé, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route.

Les véhicules après modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent plus circuler sur la voie publique légalement tant que la mise en conformité n'a pas été effective. Le véhicule reprogrammé devra être soumis, par son propriétaire, à une nouvelle réception par l’UTAC (mines) destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. 
Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.

Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la reprogrammation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d' d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Les modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition. Leur usage sur route est interdite.

Le propriétaire ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité ne pourra donc être imputable au vendeur.

Le constructeur du véhicule peut refuser de faire fonctionner la garantie constructeur dont le client bénéficie en cas de modification du calculateur de gestion moteur.

La responsabilité d’un refus d’intervention du constructeur suite à la reprogrammation ne pourra être imputable au reprogrammeur HRED Motorsport.

Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

Définition
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….

Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :
- Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.
- Lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client.

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :
- le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
- la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.
Dommage aux véhicules confiés et objets confiés.

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour
opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.

- Dommages occasionnés lors d’essais effectués, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour 
autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du 
véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le
véhicule confié.
- Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.

En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en dehors des bâtiments de l‘entreprise assurée. Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

Vol du véhicule
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à l’indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :
- Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clés et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l'intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
- Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et /ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte. 
- Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.
- Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

En tant que Client, vous êtes responsable :
- Du choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
- De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.

Protection des données
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par la SARL HRED Motorsport. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

Nullité de la clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.